Entre stage en cabinet , alternance et PPI, il est souvent difficile de pouvoir se projeter financièrement . Le statut même d’élève avocat manque de clarté.
Les élève-avocats ne sont plus étudiants et pas encore avocats, ils sont dans un flou juridique.
Cette situation complexe peut avoir des conséquences financières importantes et freine souvent leurs démarches de demandes d’aides financières auprès des différents organismes.
En attendant, une réforme du statut de l’élève-avocat et afin d’améliorer la compréhension de leur situation peu lisible, notamment sur le plan financier, voilà un résumé du guide des aides financières dont vous pouvez prétendre en tant qu’élève-avocat.
Quel est le statut de l’élève avocat auprès de la CAF et comment le mettre à jour ? Tout d’abord, l’élève avocat doit mettre à jour son statut avec précision sur le site de la CAF.
Certains statuts, comme "Activité salariée " ou "Activité non salariée ", ne s’appliquent pas à un élève avocat en stage.
Il convient alors d’opter pour :
durant l’apprentissage des fondamentaux : "Étudiant avec ou sans activité – Boursier ou non boursier ", durant le stage PPI ou stage final : "Stagiaire – Apprenti – En alternance ". En cas d’inscription à France Travail , le statut "Chômage indemnisé ou non – Chômage partiel " peut aussi être retenu, avec un ajustement possible par la CAF si l’élève avocat est reconnu "stagiaire de la formation professionnelle ".
Bon à savoir : pour être reconnu stagiaire de la formation professionnelle, l'élève avocat doit avoir des droits acquis au chômage.
Les gratifications de stage des élèves avocats sont-elles des revenus professionnels ? Les gratifications perçues par les élèves avocats sont assimilées à celles des stagiaires du Code de l’éducation.
Elles ne sont donc pas considérées comme des revenus professionnels et sont exonérées d’impôt dans la limite du SMIC.
Par conséquent, elles ne sont pas prises en compte pour l’attribution de l’APL.
Bon à savoir : la gratification de stage est prise en compte dans le calcul des APL dans le cas des stagiaires de la formation professionnelle.
Un élève avocat peut-il bénéficier du RSA et de la prime d’activité ? Le RSA (revenu de solidarité active) et la prime d’activité ne sont malheureusement pas accessibles aux élèves avocats.
Bon à savoir : une exception est faite pour les parents isolés.
Aussi, ceux qui sont inscrits en tant que "stagiaires de la formation professionnelle " peuvent prétendre au RSA et à la prime d’activité.
Bon à savoir : en cas de contestation ou de trop-perçu, des recours sont possibles.
Quelles aides de France Travail sont disponibles pour les élèves avocats ? L’Aide Individuelle à la Formation (AIF) Dès que votre inscription et votre PPAE sont réalisés, vous pouvez faire la demande de l’AIF.
Cette aide individuelle à la formation est égale au montant des frais pédagogiques de la formation. Elle permet ainsi de payer tout au partie de vos frais d’inscription à l’école des avocats.
Celle-ci peut être demandée auprès de votre conseiller France Travail, sous réserve de validation.
En résumé : l’AIF est une aide financière précise que vous pouvez demander en tant qu’ élève avocat pour financer votre école, mais elle n’est pas systématiquement accordée.
L’AREF et la RFFT Enfin, l’AREF (Aide au Retour à l’Emploi Formation) permet aux élèves avocats déjà indemnisés au titre de l’ARE (aide au retour à l’emploi) de conserver leurs allocations durant leur formation.
Pour les élèves avocats non indemnisés, la Rémunération de Formation France Travail (RFFT) peut être accordée sous certaines conditions.
Bon à savoir : les gratifications de stage ne sont pas considérées comme des revenus professionnels et n'affectent, en principe, ni l’AREF ni la RFFT, tant qu'elles restent sous le seuil du SMIC annuel.
Notez que vous pouvez faire ces demandes en ligne directement.
La condition pour bénéficier des aides de France Travail : l’inscription Pour bénéficier des aides de France Travail, nous vous recommandons de vous inscrire à France Travail avant l’entrée en formation.
En effet, si vous faites votre inscription après votre entrée à l’école vous risquez de perdre le financement possible de la formation par France Travail.
L’élève-avocat doit ensuite intégrer sa formation à son Projet Personnel d’Accès à l’Emploi (PPAE) afin d’accéder aux aides financières . De cette manière vous pourrez demander à faire financer votre école d’avocat par France Travail.
Bon à savoir : le Projet Personnel d’Accès à l’Emploi (PPAE) est un document établi avec France Travail qui définit les actions à suivre pour retrouver un emploi. Intégrer votre formation d’élève-avocat à votre PPAE permet de demander un financement via l’Aide Individuelle à la Formation (AIF) ou l’ARE Formation.
En résumé : l’inscription et l’intégration de la formation dans le PPAE sont une condition d’accès aux aides de France Travail (dont l’AIF).
Quelles aides financières les collectivités territoriales offrent-elles aux élèves avocats ? Les collectivités territoriales proposent aussi des aides variées, allant des réductions sur les transports et la culture aux financements pour les stages en outre-mer et à l’international.
LADOM (Agence De l’Outre-Mer pour la Mobilité) peut notamment financer le transport des élèves-avocats réalisant un stage en territoire ultramarin.
Quelles aides financières sont proposées par le CNB et les écoles d’avocats ? Le CNB (Conseil National des Barreaux) propose l’attribution d’une bourse sous condition de ressources pouvant atteindre 5 000 € , comprenant les frais d’inscription, sous réserve de ressources limitées.
C’est une commission de frais pédagogiques qui organise l’attribution des bourses.
Pour cette demande de bourse , vous devrez présenter votre avis d’imposition justifiant vos revenus dans votre candidature .
Aussi, votre dossier devra s’accompagner d’une lettre de motivation présentant votre demande afin de la justifier (en évoquant par exemple votre simulation de prêt).
Enfin, vous devrez renseigner votre budget prévisionnel , afin de démontrer la structure et l'organisation de vos finances.
Les élèves-avocats en difficulté peuvent également solliciter une aide auprès de leur école, chaque établissement ayant sa propre politique en la matière.
Quels dispositifs existent pour aider les élèves avocats en situation de handicap ? Les élèves-avocats en situation de handicap peuvent aussi bénéficier d’un accompagnement personnalisé via le référent handicap de leur CRFPA.
Aussi, il peuvent profiter d’un soutien financier pour les aménagements pédagogiques grâce à l’Agefiph.
Bon à savoir : il est recommandé d’initier ces démarches dès le début de la formation.
Sources : https://www.cnb.avocat.fr/sites/default/files/documents/Guide%20sur%20les%20aides%20financi%C3%A8res%20aux%20%C3%A9l%C3%A8ves%20avocats.pdf
https://www.cnb.avocat.fr/sites/default/files/Notice%20explicative%20%C3%A9l%C3%A8ves%202025-2026.pdf
