Devenir avocat au sein du barreau de Paris demande de respecter une procédure spécifique afin d’être reconnu comme tel par les instances de la profession. Les formalités se font en ligne et en deux étapes :
Dans un premier temps, vous devez fournir un ensemble de documents qui seront évalués afin de confirmer votre participation à la cérémonie de la prestation de serment (une étape solennelle qui obéit à des codes précis). Dans un second temps, vous serez inscrit au tableau du barreau de Paris , ce qui concrétise votre appartenance à la profession d’avocats. Démarches et formalités de la prestation de serment Pour pouvoir entamer les démarches, il vous faut :
vous rendre sur le site du barreau de Paris dans la rubrique “Carrière - Je m’inscris au barreau” , puis cliquer sur l’onglet correspondant à votre situation : ici “CAPA ou en cours d’obtention” . Attention, selon les barreaux, les démarches peuvent être différentes. L’expérience de vos amis inscrits dans d’autres barreaux en France ne correspondra pas forcément aux démarches que vous allez découvrir ici.
Pour le barreau de Paris, les procédures de demande de prestation de serment et d’inscription au barreau se font en parallèle. Vous pouvez donc débuter par l’inscription sur le site et le processus se lancera.
Voici à quoi ressemble la page d’accueil pour débuter la procédure sur le site du barreau de Paris :
Demander à prêter serment La phase de demande d’admission en vue de la cérémonie se fait entièrement en ligne et en 6 étapes :
1/ Création de l’espace personnel en ligne (en bas à gauche de la page) : vous allez devoir remplir les différents champs relatifs à votre identité sur l’espace personnel (adresse mail, civilité, etc.). Vous recevrez un mail de confirmation avec les identifiants de connexion.
2/ Vous pouvez ensuite accéder à votre dossier d’inscription (étape 02 sur l’image) afin de commencer à renseigner vos informations et importer vos documents.
L’espace numérique du dossier d’inscription se présente comme sur l’image ci-dessous avec les 4 étapes :
L’inscription ; Le traitement du dossier par le Service d'Enregistrement Professionnel (SEP) ; La partie consacrée à la désignation et aux échanges avec le rapporteur ; La fin du processus où vous pourrez choisir la date de la prestation de serment et procéder au paiement. Capture d’écran : vidéo Youtube “Tuto complet 2024 formalités libérales avocat” de Clervie Rose
Vous voyez dans la capture ci-dessus que la rubrique “Inscription” se compose de trois onglets :
“Vos informations” pour les informations personnelles : les éléments de l’état civil ; de la naissance ; de la nationalité ; les coordonnées personnelles ; les diplômes ; les langues (lues, parlées, écrites) ; les conditions d’exercice (collaborateur, associé, individuel). La déclaration sur l’honneur pour démontrer que vous êtes en règle sur le plan juridique et financier (pas de mise en examen, ni d’interdit bancaire par exemple) ;Les pièces à fournir : une photo de moins de 6 mois, réalisée par un professionnel ou dans une cabine photo ; une copie de votre attestation de Master ; deux attestations de moralité établies par des personnalités du monde juridique ou judiciaire. Cela peut être deux personnes du cabinet où vous êtes en collaboration. La rédaction est libre ; un CV ; un extrait du bulletin n°3 du casier judiciaire datant de moins de 3 mois que vous pouvez obtenir gratuitement via le site du ministère de la Justice ; le justificatif de vos conditions d’exercice, à savoir le contrat de collaboration que vous allez débuter après l’inscription. Si vous avez plusieurs contrats à temps partiel, communiquez-les tous. 3/ Le dossier d’inscription est ensuite transmis au Service de l’Exercice Professionnel qui gère et enregistre les inscriptions. Il analyse les pièces transmises et vérifie leur conformité avec les textes régissant la profession. La procédure peut durer jusqu’à 6 semaines.
Bon à savoir : ce service interne au barreau de Paris fait partie d’un ensemble de services qui bénéficient depuis 2010 d’une certification à la norme ISO 9001 . Cette certification prouve que l’Ordre des avocats du barreau de Paris a établi des processus efficaces et formé son personnel afin de proposer de manière systématique des produits ou des services de qualité.
4/ La désignation du rapporteur : Les coordonnées du rapporteur vous seront transmises via votre espace. A vous de le contacter, en faisant attention à ce que le rendez-vous soit fixé obligatoirement après la date du résultat du CAPA. Assurez-vous d’arriver au rendez-vous muni :
du récapitulatif de votre dossier ; de l’avis à faire signer par le rapporteur ; de toutes les pièces justificatives et de l’original de votre CAPA ou de votre attestation de réussite. 5/ L’avis du rapporteur : celui-ci porte sur la moralité de votre candidature. Il remplira un document prévu à cet effet. En pratique, dans l’immense majorité des cas, il se contente de vérifier les documents fournis par le candidat et donc les conditions de fond exigées pour l’accès à la profession . Vous devrez :
télécharger l’avis ; le téléverser dans votre espace personnel, avec votre CAPA si celui-ci n'a pas encore été ajouté. 6/ Validation par le SEP et accès au planning pour choisir une date : Une fois votre dossier complet, le Service d'Enregistrement Professionnel (SEP) le validera. Vous pourrez alors :
choisir une date pour prêter serment ; et régler la somme de 800 € de frais d’inscription (le règlement peut se faire en 3 fois en ligne). Les prestations de serment se déroulent toute l’année sauf en période de vacances judiciaires (généralement de mi-juillet à fin août). De novembre à environ fin mars, plusieurs sessions de prestation de serment sont généralement prévues par semaine, limitées à 40 candidats.
Il est difficile d’estimer le temps nécessaire pour valider l’ensemble de la procédure. Rapprochez-vous de votre interlocuteur au barreau de Paris et des informations présentes sur votre espace personnel pour connaître le calendrier estimé de l’avancée de la procédure.
La cérémonie de la prestation de serment Moment particulièrement solennel, la cérémonie de la prestation de serment est la condition obligatoire de l’entrée du candidat dans la profession d'avocat . A Paris, la cérémonie se déroule au Palais de Justice sur l’Île de la Cité, généralement à la Première Chambre de la Cour d’Appel de Paris. Vous vous y muni de :
votre carte d’identité ; et de l’attestation de participation à la cérémonie. Quel est le déroulé de la cérémonie ?
Le greffier lit la formule du serment : « Je jure, comme avocat, d'exercer mes fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité » ; le postulant prête serment ; la Cour d’appel lui donne acte du serment prêté. Comment s’y préparer ?
Vous pouvez inviter jusqu’à deux personnes. Ce nombre peut être réduit en fonction de la situation sanitaire. Si l’une des personnes invitées se déplace avec difficulté, vous pouvez en informer les appariteurs du barreau en les appelant au 01 44 32 47 22 / 01 44 32 47 23 et/ou en contactant le Pôle handicap à l’adresse suivante : maria.dias-borges@justice.fr En plus des membres de votre famille, informez votre collaborant de la date de la prestation de serment. Il est courant qu’un cabinet fasse le nécessaire afin d’être présent lors de la prestation de serment pour accueillir chaleureusement un nouvel avocat dans la profession.. Vous allez faire votre entrée dans la profession d’avocat et porter ses habits pour la première fois, à savoir la robe d’avocat et son épitoge. Plusieurs solutions s’offrent à vous : Emprunter une robe au vestiaire du barreau, à un ami ou bien à un avocat du cabinet où vous allez devenir collaborateur ; Acheter une robe auprès de boutiques spécialisées comme L’Epitoge, Ponsard & Dumas ou encore AC (en moyenne, comptez 800 €). Louer une robe : le tarif de location est d’environ 50 € pour la journée. Le saviez-vous ? La robe d’avocat comportait pendant un temps 33 boutons, comme l’âge du Christ à sa mort. Toutefois, pour des raisons pratiques et esthétiques, les costumiers ont préféré réduire le nombre de boutons.
L’inscription au tableau du barreau de Paris L’inscription au tableau du barreau de Paris se fait concomitamment à la prestation de serment. Elle marque votre appartenance effective à la profession.
Après l'avis favorable du rapporteur vu plus tôt, vous devez retourner le dossier d’inscription complet au Conseil de l'Ordre pour une validation finale.
Le Conseil de l’Ordre examine alors l'avis du rapporteur pour vérifier une dernière fois que toutes les conditions de fond sont réunies. Il a trois mois pour statuer à compter de la réception du dossier. Sachez que s’il garde le silence à l’issue de ce délai, votre dossier est considéré comme rejeté (Décr n°2015-1458 10 nov 2015).
Une fois votre inscription effective au tableau, vous êtes enfin officiellement avocat et pouvez commencer à exercer. Vous êtes désormais soumis aux règles de la déontologie et êtes soumis aux droits et aux obligations qui pèsent sur tous les avocats au barreau de Paris .
Bon à savoir : pour circuler aisément dans les juridictions et bâtiments nécessaires à la vie de la profession et à l’exercice de votre collaboration libérale, vous allez devoir faire une demande de carte d’identité professionnelle.
Capture d’écran d’une vidéo de présentation de la procédure pour faire la demande de carte professionnelle sur l’espace professionnel du barreau de Paris
Pour l’obtenir :
rendez-vous sur le portail e-Sep à partir de votre espace professionnel en ligne ; faites une demande de nouvelle carte d’identité professionnelle. La procédure dure généralement moins de 5 minutes ; vous recevrez par mail un formulaire de demande de carte professionnelle qu’il vous faudra imprimer, signer et retourner avec une photo d’identité de moins de 6 mois à l’adresse du SEP de l’Ordre des avocats du barreau de Paris ; en attendant de récupérer votre carte, vous pouvez télécharger sur e-Sep une attestation d’inscription qui vous facilitera, entre autres, l’accès au Palais de justice et au nouveau tribunal des Batignolles ; un mail vous confirmera la disponibilité de la carte. Vous pouvez l’activer 72h après le retrait. Sources :
Déontologie de la profession d’avocat , L. Julien, C. Benoît, B. Charles, M. Kévin, 7e édition, LGDJ
Règles de la profession d’avocat , B. Stéphane, P. Dominique, W. Thierry, A. Henri, D. André, 2022/2023, Dalloz
Site Barreau de Paris, FAQ Inscription
